Les rapports entre DG PROMO et ses clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établies dans l’imprimerie et l’industrie graphique, complétés par les conditions particulières ci-après :
COMMANDES
Toute commande est considérée comme ferme et définitive. Une annulation entraîne la facturation d’un montant proportionnel aux frais engagés au moins égal à 30 % de la valeur initiale.
Chaque commande devra obligatoirement être accompagnée d’un chèque d’acompte d’au moins 30 % de la valeur totale TTC, libellé exclusivement au nom de DG PROMO.
EXÉCUTION DES COMMANDES
DG PROMO n’acceptera aucune demande d’impression si :
Le contenu était contraire aux lois pénales en vigueur ou pouvait être sanctionné comme une violation de l’ordre public ;
L’imprimé pouvait faire l’objet de poursuites pour acte manifestement raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, glorifiant la violence extrémiste ou tout autre acte anticonstitutionnel.
L’imprimé n’observait pas les valeurs éthiques générales ou était assimilé comme contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
PROPRIÉTÉ & DROITS D’AUTEUR
Tous les projets, maquettes, échantillons, films, clichés, photos, réalisés par DG PROMO demeurent la propriété exclusive de l’entreprise. Ils ne peuvent être en aucun cas reproduits, sous quelque forme que ce soit, et même partiellement, sans l’accord écrit de DG PROMO. Tout abus dans ce domaine fera l’objet de poursuites judiciaires.
Le client paye, avec son règlement, uniquement pour les prestations effectuées, et non les droits de propriété intellectuelle, en particulier pas de droit de reproduction postérieure. Le droit d’auteur peut être cédé au client ou à un tiers contre rémunération si cela a été convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne deviennent propriété du client ou du tiers qu’après règlement de la somme convenue prenant en compte les notions de supports, de quantité, de durée d’utilisation et de l’étendue géographique de diffusion.
En cas d’impression à partir un fichier fourni par le client, celui-ci déclare être propriétaire des droits de reproduction et d’avoir les autorisations nécessaires pour l’impression et la diffusion des documents.
CORRECTIONS D’AUTEUR
Toute modification demandée après saisie et traitement pour impression du fichier initialement transmis à DG PROMO par le client est considérée comme correction d’auteur et fera l’objet d’un complément de facturation. Sont considérées comme corrections d’auteurs toute modification dans le texte, la composition, l’orthographe, l’élaboration ou la disposition des visuels, présentation typographique par rapport aux instructions initiales données par le client.
BAT
Chacun des bons à tirer remis au client doit être validé par celui-ci avec la mention « Bon pour accord » et nous être retourné dans les délais prévus. Toute modification apportée par le client sur un bon à tirer et n’étant pas du fait de DG PROMO fera l’objet d’un complément de facturation.
QUALITÉ
Les fichiers fournis par le client pour l’impression doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques (disponibles sur simple demande et sur www.dgpromo.fr ). Sans respect de ces contraintes techniques, le résultat relève de la seule responsabilité du client. Nous acceptons uniquement les fichiers PDF.
Le client est entièrement responsable de l’exactitude de l’intégralité du contenu de ses fichiers.
DG PROMO s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le client tel que la chaine de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés. Les impressions sont effectuées en mode CMJN.
DG PROMO ne peut garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, en cas de réimpression, celles-ci ne peuvent jamais être identiques à 100 %.
DG PROMO se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Une commande refusée par DG PROMO n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client.
TOLÉRANCES DES RÉALISATIONS
Malgré le soin apporté par DG PROMO à l’ensemble de ses réalisations, le client admettra la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que des légères variations de couleur (évolution constante des encres utilisées, notamment du fait des nouvelles normes environnementales), d’intensité, de découpe, bulles d’adhésifs…
La quantité livrée peut varier de ± 10 % par rapport à la quantité commandée par le client. Ce dernier s’engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ± 10%. Bien évidemment, DG PROMO, fera tout pour satisfaire le client et lui facturera la quantité effectivement présentée à la livraison.
LES DÉLAIS
Les mises à disposition sont traitées dans l’ordre d’arrivée des commandes et en fonction des disponibilités des machines. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus de réception de marchandise ou à un report de règlement. La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers DG PROMO.
Les délais de fabrication ne courent qu’à compter de la réception par DG PROMO du BAT validé par le client.
LIVRAISON ET TRANSPORT
Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à sa disposition. DG PROMO n’est pas responsable de la livraison, sauf conditions particulières. Dans le cas d’expédition, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. DG PROMO ne pourra être tenu pour responsable des retards imputables aux transporteurs.
DIVERS
La sous-traitance est de règle dans la profession ; elle ne pourra, en aucun cas, être reprochée par le client.
OBLIGATIONS
La loi du 29 juillet 1881 modifiée par le décret du 29 juillet 1939 et complétée par la loi du 4 février 1958, stipule que “tout écrit rendu public, à l’exception des ouvrages de ville, doit porter l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur”. Le code pénal prévoit d’ailleurs des amendes et les pénalités visant aussi bien l’imprimeur que le distributeur. Pour cette raison, DG PROMO signera les documents réalisés par ses soins.
FACTURATION
Le solde des factures doit être réglé à la livraison des produits ou au plus tard à la réception de la facture, sauf conditions particulières. Les taxes diverses sont décomptées au taux en vigueur, conformément à la législation en cours.
PAIEMENT
Les marchandises livrées restent la propriété de DG PROMO jusqu’à leur paiement intégral (loi 80-335 du 12 mai 1980).
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Les sommes dues seront majorées de plein droit à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à 15 %, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les intérêts de retard et frais annexes seront facturés sous forme d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, majorée d’une somme forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, dès l’échéance du terme de paiement convenu et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable. En cas d’effets impayés, quelle qu’en soit la raison, DG PROMO refacturera au client concerné une indemnité forfaitaire de 20 Euros hors taxes par impayé, à titre de participation aux frais.
RÉCLAMATION
Tout bon à tirer noir ou couleur signé par le client dégage entièrement la responsabilité de DG PROMO en cas d’erreur ou d’omission, sous réserve des corrections apportées sur le bon. Les réclamations pour quelque cause que ce soit ne pourront être admises au-delà d’un délai de huit jours après réception des produits et de leur facture, et à condition d’être signifiées par lettre recommandée avec avis de réception.
RGPD
Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
CLAUSE CONTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif aux présentes conditions de vente, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villefranche-sur-Saône (69), même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie.